SMIC HORAIRE - Taux, Montant, Brut et Net - 2007

La gauche a critiqué le projet de forfait de 18 euros pour les actes lourds.

Présenté hier au Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 suscite déjà une levée de boucliers à gauche. Principale mesure contestée : l'instauration d'un forfait de 18 euros à charge du patient (ou de sa mutuelle) pour tout acte médical d'un montant supérieur à 91 euros. Une mesure qui s'appliquera notamment aux interventions chirurgicales, jusqu'ici prises en charge à 100 %. «Qu'il y ait débat sur le remboursement de médicaments de confort, c'est une chose, souligne Claude Pigement, délégué du PS pour les questions de santé. Mais que l'on sanctionne le patient pour des actes lourds sur lesquels il n'a aucune prise, puisque c'est son médecin qui prend la décision, cela n'a aucun sens.»

Ce déremboursement annoncé n'est pas la seule critique faite par l'opposition à un PLFSS dont l'objectif reste modeste puisqu'il se contente de ramener le déficit global de la Sécurité sociale (toutes branches confondues) de 11,9 milliards d'euros en 2004 et en 2005 à 8,9 milliards en 2006. Mais il apparaît comme le plus symbolique. Car l'intérêt financier de la mesure n'est pas évident : compte tenu des exonérations diverses (maternité, affection de longue durée, CMU), elle rapportera tout juste 84 millions alors que le déficit en 2006 devrait être supérieur à 6 milliards d'euros.

Principal levier. «Sans la réforme, le déficit de l'assurance maladie aurait été de 16 milliards d'euros», a rappelé hier en Conseil des ministres Jacques Chirac qui avait promis de ramener la Sécu à l'équilibre en 2007. Le principal levier sur lequel le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, entend jouer pour y parvenir est celui du médicament.

Les mesures de la réforme de l'assurance maladie d'août 2004 doivent en principe permettre de ramener le déficit de l'assurance maladie à 8 milliards d'euros. Outre l'extension des génériques et le non-remboursement de 156 médi- caments à service médical rendu (SMR) insuffisant, le gouvernement impose une baisse de 13 % du prix des médicaments de marque ayant un générique, et des génériques. Il y ajoute un relèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. L'économie attendue sur le médicament devrait atteindre 1,7 milliard d'euros. Cela «bénéficiera avant tout au patient, mais aussi à l'assurance maladie et aux complémentaires», a assuré Xavier Bertrand.

Pas convaincus. Mais le ministre a beau expliquer que cette baisse de prix devrait permettre aux mutuelles et aux assureurs privés d'économiser «trois à quatre fois» ce que va leur coûter le forfait de 18 euros en remboursements supplémentaires, ceux-ci ne semblent guère convaincus. Les assureurs privés ont d'ores et déjà annoncé qu'ils allaient augmenter leurs tarifs. Et le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, déclare que, sans «un minimum de concertation» avec les assurances complémentaires, le gouvernement s'exposerait à «un conflit majeur».

Par François WENZ-DUMAS - http://www.liberation.fr/page.php?Article=330684
jeudi 13 octobre 2005 (Liberation - 06:00)